Votre situation a changé depuis la dernière redevance ?

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Une naissance	un certificat de naissance	le mois de la naissance	à compter du 1er janvier n+1
Un décès	un certificat de décès	le mois du décès	à compter du mois suivant le décès
Un déménagement depuis une location	un certificat de l’agent immobilier ou du propriétaire (justificatif de départ)	le mois du déménagement	à compter du mois suivant le déménagement
La vente d’une habitation	un certificat de vente	le mois de la vente	à compter du mois suivant le déménagement
Un emménagement dans une habitation	l’attestation du nouvel occupant précisant le nombre de personnes composant le foyer	le mois de l’emménagement	à compter du 1er jour du mois de l’emménagement
Un enfant étudiant et domicilié dans une autre commune	l’attestation du propriétaire ou de la personne hébergeant l’étudiant + le justificatif paiement des o.m. -ET la carte d’étudiant de l’année en cours	la rentrée étudiante	à partir du 1er janvier de l’année suivante
Une cessation d’activité	le certificat de cessation et non du repreneur éventuel	le mois de la cessation d’activité	à compter du mois suivant la cessation de l’activité